Acte de caution solidaire à imprimer

Ne bloquez pas d’argent sur un compte bancaire – Restez flexible ! Lettre à remettre au bailleur. Un acte de caution solidaire doit être écrit avec précaution. Vous devrez compléter ce courrier en indiquant votre identité ainsi que celle du locataire. Cette lettre comprend également une partie à rédiger à la main, comme le prévoit la loi.

Modèle de caution solidaire en meublé Modèle de caution solidaire pour location meublée au format Word et PDF.

Caution solidaire obligatoire en assurance loyer impayé. Tous les contrats de garantie loyer impayé, et notamment notre GLI Smartloc, impose de passer par un acte de caution solidaire (et non simple) lorsque vous souhaitez garantir les loyers d’un bail signé par un étudiant avec garant. Il est joint au bail de location vide ou meublée.

Conçu par des avocats spécialisés. Remarque : ce modèle est un acte de cautionnement général. Avec l’ acte de caution solidaire, la caution peut être contactée dès le premier euro de loyer impayé, quelle que soit la situation du locataire. ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Pour les bailleurs n’ayant pas souscrit d’assurance garantissant les obligations locatives.

Sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti).

Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux dispositions des lois ALUR et ELAN. Fabrication 100% française. E, 49E, 41E et 62E. En se portant caution pour un seul colocataire, la caution doit rembourser en cas d’impayé de loyer de n’importe quel cotitulaire du bail, ceci est permis grâce à la clause de solidarité si celle-ci est écrite dans le contrat de bail.

Pour éviter ce cas de figure, le locataire qui mettra fin au cautionnement doit être mentionné dans l’ acte. Ainsi l’ acte de caution solidaire. Le cautionnement prendra fin soit immédiatement si le colocataire est remplacé, soit dans un délai maximal de six mois après la date d’effet du congé du colocataire s’il n’est pas remplacé.

Engagement à faire signer par la personne se portant caution solidaire (le garant). Acte de Caution Solidaire. Remplir le modèle : Caution Solidaire conforme. Coordonnées du garant.

ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE ( à compléter par la personne se portant caution solidaire ). Le contrat de location doit également contenir les informations liées à la caution, notamment le nom du garant. Cet acte est annexé au contrat de location.

Retrouvez tous nos modèles de lettres et encore plus sur Rentila. Notre outil de gestion locative existe pour vous simplifier la gestion et de vous faire gagner du temps. Comment remplir un acte de caution solidaire ?

Il vous suffit de télécharger notre modèle présent sur cette page au format pdf, de l’ imprimer et de remplir les champs. L’ acte de cautionnement (ou contrat de cautionnement ) est le document écrit signé par la caution solidaire par lequel elle s’engage à payer le bailleur en cas de défaillance du locataire.

La durée d’engagement d’un acte de caution solidaire est en général égale à celle du contrat de location, ans pour un non meublé, additionné de deux renouvellements. Ce qui fait un total de ans. La caution solidaire reste la formule la plus sécurisante pour le bailleur. Désormais, une simple signature apposée sur l’ acte de caution vaut engagement de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.

En cas d’impayé, il peut récupérer. Attention à ne pas confondre caution solidaire et caution simple. En effet, cette dernière intervient après avoir fait une.

Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo. Paris, ancien conseil juridique, ancien ins. L’authentification en mairie au secours de la signature à distance.