Charges locatives forfaitaires

Définition des charges locatives forfaitaires. Ce montant forfaitaire doit s’appuyer sur un montant de charges locatives réellement constaté. La liste des charges.

Les avantages des charges locatives forfaitaires Si vous n’aimez pas « la paperasse », les charges au forfait vous permettent de vous dégager de tout souci de ce côté-là. Chaque mois, vous encaissez, avec le loyer, une partie des charges locatives, toujours identique.

L’avantage principal du régime des charges locatives forfaitaires est sa simplicité et sa praticabilité tant pour le bailleur que pour le locataire. Par ailleurs, il n’est pas contraignant. En effet, le recourt à un forfait ne requiert ni de constitution encore moins de calcul de provisions sur charges que d’aucun (à juste titre) jugent lourd en ce sens qu’il suppose une.

Le forfait de charges est une somme fixe demandée chaque mois au locataire qui ne sera pas ajustée en fonction des charges que vous aurez réellement à payer. Si par contre, les parties choisissent la formule forfaitaire, le locataire doit payer mensuellement un montant fixe en guise de charges locatives.

Cette somme est censée couvrir la totalité des charges à la charge du locataire ni plus ni moins. Le régime forfaitaire de charges locatives est défini au moment de la signature du bail en se basant sur un montant de charges réelles constaté.

Le montant du forfait de charges ne peut pas être trop élevé et ne peut être revu en cours de bail, que ce soit par le propriétaire ou le locataire. Ce type de régime de charges locatives ne permet pas de procéder à des charges récupérables. Vous ne pouvez pas réclamer de complément à votre locataire si la somme versée est inférieure aux dépenses réelles.

En location meublée, les charges locatives peuvent être fixées au réel comme pour la location vide, ou forfaitairement. Bien plus pratique et simple dans sa mise en place, il est commun pour les propriétaires de locations meublées d’opter pour un montant forfaitaire dans le paiement des charges locatives. Toutes les charges locatives ne sont pas « récupérables » sur le locataire par le propriétaire.

Certaines charges de copropriété restent intégralement à sa charge. Le propriétaire doit prendre en charge les travaux liés à la conception ou aux défauts de construction ainsi qu’à la vétusté des équipements du logement. Les charges payées par le propriétaire.

A la différence de la provision, ce forfait, généralement payé mensuellement, ne fait pas l’objet d’une régularisation ultérieure. Si le régime forfaitaire est appliqué, le propriétaire ne pourra pas effectuer de régularisation des charges. Cela fait partie des frais supplémentaires à prévoir quand on devient propriétaire. Le locataire lui doit financer l’entretien courant et les petits travaux.

Si votre locataire a payé plus de charges que prévues, vous devez le rembourser, sinon ce sera à lui de vous verser le montant manquant. La deuxième méthode, appelée “charges forfaitaires”, consiste à déterminer un montant fixe des charges locatives à la signature du bail. Le montant devra bien entendu être réaliste car vous ne faites pas de décompte annuel de charges à la fin de l’année.

Votre locataire paiera tous les mois le même montant de charges. En général, les charges forfaitaires sont calculées en fonction de l’indice de référence des loyers.

Quelles sont les charges récupérables ? On parle aussi de charges récupérables. Avant la loi Pinel, aucun texte ne prévoyait la façon dont les charges, taxes, impôts et travaux devaient être répartis entre les parties à un bail commercial. Un propriétaire peut librement fixer le prix du loyer demandé lors de la première location si, et seulement si, il n’est pas soumis à certains dispositifs de défiscalisation qui plafonnent son montant.

Le calcul des charges locatives est lui indexé en fonction des sommes précédemment payées. En matière de bail commercial, les charges locatives sont considérées comme des sommes accessoires au loyer principal au même titre que les frais de réparation des locaux.

Chaque locataire peut ainsi déterminer s’il paye exactement ce qui est dû au propriétaire. ET LA REGULARISATION DE CHARGES ? Un contrat de location distingue toujours le loyer hors charge ainsi que le montant des charges locatives. Il existe deux façons pour un propriétaire de récupérer le montant des charges locatives. Charges au réel et charges forfaitaires.

Au réel: avec cette façon de faire, le propriétaire réclame chaque mois une “provision pour charges” à son locataire, en se basant sur le montant des charges de l’année précédente. En effet, les charges récupérables auprès du locataire doivent correspondre à la réalité des sommes payées par le bailleur (pour cette même raison, il est obligatoire de procéder à une régularisation des charges locatives, cf. paragraphe III).

Toutefois, il est possible de prévoir le versement forfaitaire de charges sans procéder à leur régularisation chaque année en cas de colocation. Bien les déterminer est important pour éviter tout litige.

Alors, comment calculer les charges locatives ? Elles peuvent comprendre les diverses taxes et impôts (taxe foncière, taxe d’ordures ménagères), les charges de copropriété (entretien des parties communes) et tous les frais relevant de la consommation d’énergie (eau, électricité, chauffage). Tant le Code de commerce et que le Code civil sont muets sur la répartition des charges.

Un locataire est redevable d’un loyer dont le montant comprend la location elle-même mais également des charges locatives selon qu’il habite en appartement ou en maison et en fonction du type du bien loué (à nu ou meublé). Les modes de répartition des charges locatives du bail professionnel. La répartition des charges entre le bailleur et le locataire peut être réalisée par voie conventionnelle, ou bien sinon par le biais d’un juge en cas de conflit.

Au moins une fois par an, le propriétaire doit procéder à la régularisation des charges locatives. Il réalise une soustraction entre le montant des provisions déjà versées par le locataire et le montant des dépenses réellement effectuées.