Non ultra petita

In law, the principle of non ultra petita, meaning "not beyond the request" in Latin, means that a court may not decide more than it has been asked to. In particular, the court may not award more to the winning party than it requested. Non ultra petita (partium) nōn ūl´tra pātē´ta (par´tē-ūm). Not beyond the pleadings (of the party).

A doctrine providing that a tribunal should not unnecessarily decide questions of law. Le principe ‘non ultra petita ’ (‘ne eat judex…’) signifie que l’objet du différend sur lequel le juge peut se prononcer et reconnaître des droits exécutoires est limité d’un côté par la requête du demandeur (maximum) et de l’autre par les demandes du défendeur (minimum).

Ainsi est-il fait interdiction au juge de statuer infra petita – c’est-à-dire de ne pas statuer sur l’ensemble des demandes – ou extra petita – c’est-à-dire de statuer sur des choses non demandées ou d’accorder plus que ce qui a été demandé (on parle alors plus spécifiquement d’ ultra petita ). C’est cette interdiction qu’avaient méconnue les juges du fond dans les deux arrêts précités. The Court is accordingly confined to acting on and cannot go beyond the submissions of the parties themselves.

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In continental European jurisdictions influenced strongly by the inquisitorial tradition, on the other han some procedures are expressly exempt from non ultra petita in order to protect the weaker party, e. L’omission de statuer est le cas lorsque le juge ne tranche une ou plusieurs demandes soumises par les parties. The non ultra petita rule supplies a possible limiting feature on the general scope of the Court’s final decision.

In essence it prevents the Court from awarding to the winning party more than it requested in its formal submissions. Définitions de ultra - petita. Juge qui statue ultra - petita. Somewhat to my surprise, the phrase " non ultra petita " (I searched on various portions of the longer maxim as well) does not appear from a Westlaw search to have been cited in any reported federal or state case anywhere in the US.

Droit) Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant. Il fait beau, mais très froid. Les crampons ultra -légers mordent bien dans les plaques de neige durcies que nous rencontrons.

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Ne ultra petita (‘NUP’) is the principle according to which an adjudicative body may not decide on issues other than those that are submitted to it. It finds recognition in domestic and international jurisdictions alike. Advisory Opinions and Judgments. Droit jugement non par plaignant propos qui une.

Nouveau mot formé en ajoutant une ou plusieurs lettres à la fin. De plus, non seulement a-t-elle empiété sur la compétence de la CSST et sur celle du bureau de révision mais elle a jugé ultra petita, le travailleur ne lui ayant demandé que de statuer sur la date de consolidation de sa lésion: Société canadienne des postes c. Non Ultra Petita : Je-Cherche.

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Le terme de droit ultra - petita, qui signifie « au-delà de ce qui a été demandé », s’écrit toujours avec un trait d’union et il est invariable. Exemple : - Ce juge prend souvent des décisions ultra - petita. Connaisez vous la marque Ultra Petita ? De bouche à oreilles. Ouverture : Juin au Octobre : Ouvert tous les jours sauf le Dimanche de 11H - 19H Horaires (à venir) non etablis pour le reste de l’année.

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