Demande de nationalité française

Qui peut demander la nationalité française ? Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux.

Le tribunal compétent dépend de votre. Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.

A savoir : les préfectures demandent de fournir exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé.

Les demandes de nationalité française par déclaration doivent être envoyées à la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département. S’il n’existe pas de plateforme régionale de naturalisation dans votre département, la demande doit être effectuée dans un département limitrophe au vôtre. Comment obtenir la nationalité française : la naturalisation par décret.

Si vous ne répondez pas aux critères vous permettant d’obtenir la nationalité française de plein droit ou par déclaration, vous pouvez faire une demande volontaire de naturalisation française au Premier ministre. On parle de naturalisation par décret.

Tous les dossiers sont étudiés au cas par cas. Pour que votre demande soit recevable, un certain nombre de conditions doivent être réunies. Je souhaite demander la nationalité française. Quelles démarches entreprendre ?

Mon titre de séjour ne correspond pas à l’acte de naissance que l’Ofpra m’a délivré. Je veux échanger mon permis de conduire étranger. Votre dossier de demande de naturalisation française doit être accompagné de nombreuses pièces justificatives. Pièces justificatives.

Documents de demande de nationalité Française par naturalisation La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc.

Public : toute personne étrangère souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français. Le TCF pour la demande de naturalisation répond aux nouvelles dispositions introduites par le ministère français de l’intérieur.

Pour les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou la procédure par décret, cliquer sur ce lien. Certains nombres de points doivent être examiner avant de demander une double nationalité. En effet, la double nationalité ou binationalité est le fait d’être reconnu comme citoyen par deux pays différents. Tout étranger résidant en France, sous certaines conditions, peut faire la demande de nationalité Française via des documents à fournir.

Que ce soit pour la naturalisation, avoir une nationalité via le mariage, ou par filiation, chaque méthode nécessite des documents particuliers. La déclaration de nationalité et la naturalisation sont les deux principaux modes d’acquisition de la nationalité française.

Concernant ces procédures particulières, adressez-vous au tribunal judiciaire de votre domicile. Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police. Ce formulaire de demande doit être imprimé et rempli en deux exemplaires.

Vous êtes ascendant de Français. Pour demander la nationalité française par déclaration, vous devez envoyer votre dossier à la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département.

Si votre département ne dispose pas d’une plateforme régionale de naturalisation, vous devez effectuer votre demande dans un département limitrophe au vôtre. Si vous avez été reconnu réfugié, vous pourrez demander à acquérir la nationalité française dès l’obtention du statut.

Si vous avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, vous devrez justifier de ans de résidence régulière en France avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation. Le lieu du dépôt de la demande dépend du lieu de naissance et du domicile. Un enfant né de parents étrangers peut demander l’obtention de la nationalité française, sous certaines conditions, dès l’âge de ans.

Aucune vérification de dossier ne sera faite sur place. Demande de Naturalisation et Recours suite à un Rejet Collecte des documents administratifs, préparation à l’entretien, constitution et dépôt du dossier : faîtes confiance à des spécialistes de la naturalisation qui vous orientent en toute sérénité. Coût et délai de la demande de nationalité française.

Le coût est de € payable en timbre fiscal. Le délai d’obtention de la demande est d’un an maximum à compter de la date de réception du récépissé de dépôt. Pôle de la nationalité française de Paris. Parvis du Tribunal de Paris.

Nous traitons ici de la naturalisation par décret, puisque les déclarations de nationalité (mariage, fratrie, ascendant de français ) ne nécessitent pas d’insertion professionnelle.