Inpi activité inventive

INPI de rejeter une demande si ce critère n’est pas rempli. L’obtention d’un effet technique inattendu peut être considérée comme un indice d’ activité inventive (Directives d’examen de l’ INPI, I-C VII. c). Succès commercial Si le succès commercial du produit est dû à une caractéristique technique, cela constitue un indice d’ activité inventive ( Directives d’examen de l’ INPI, I-C VII. c).

INPI la possibilité de rejeter une demande de brevet, non seulement pour défaut d’application industrielle ou pour défaut de nouveauté, mais également pour absence d’ activité inventive. L’examen de l’ activité inventive nécessitant plus de temps qu’un simple examen de nouveauté, l’ INPI devra certainement adapter ses effectifs en conséquence, sous peine de voir la durée de la procédure s’allonger.

La loi PACTE renforce la procédure d’examen de brevet (notamment avec la prise en compte du critère d’ activité inventive ). Mais afin que les dépôts restent accessibles, le coût de la procédure reste inchangé, à 6€ pour les grandes entreprises et à 3€ pour les PME, les centres de recherche et les personnes physiques. Renforcement de la procédure d’examen des brevets: complémentaire à la procédure d’opposition, cette mesure vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’ INPI (critère d’ inventivité ) et améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.

Activité inventive. Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.

Le critère d’activité inventive a en effet été intégré par la loi PACTE à l’article L. Là encore, il est à espérer que l’harmonisation européenne jouera son rôle, et que l’examen de l’activité inventive par l’INPI s’effectuera principalement sur la base d’une approche problème-solution, de manière similaire aux demandes de brevet européen examinées à l’Office européen des brevets (OEB). L’examen de l’activité inventive nécessitant plus de temps qu’un simple examen de nouveauté, l’INPI devra certainement adapter ses effectifs en conséquence.

Un brevet est un titre de propriété industrielle valable au niveau national. Lorsque l’on disposait uniquement d’un brevet français, c’est-à-dire qui répondait aux critères de brevetabilité demandés par l’ INPI seulement, le critère d’activité inventive n’était pas obligatoire pour l’invention.

Il faut espérer que l’examen de l’activité inventive par l’INPI s’effectuera principalement sur la base d’une approche problème-solution, de manière similaire aux demandes de brevet européen examinées à l’Office européen des brevets (OEB). Comme l’examen de l’activité inventive exige plus de temps qu’un simple examen de nouveauté, il va falloir que l’INPI adapte ses effectifs en conséquence, sous peine de voir la durée de la procédure s’allonger.

Ainsi aujourd’hui, un brevet français présentant une nouveauté contestable ou un défaut d’activité inventive est quand même délivré et l’INPI ne peut y faire obstacle. Un tel brevet est présumé valable et le seul moyen de l’invalider est qu’un tiers en demande, et le cas échéant en obtienne, la nullité par la voie judicaire. En parallèle de ces activités, Nadar est un inventeur acharné.

Il s’intéresse à tout ce qui dépasse la pratique ordinaire du portrait en atelier. Le plus célèbre est probablement celui de la photographie aérienne. Cette réforme crée donc la possibilité d’obtenir l’annulation d’un brevet par voie administrative alors que seule la voie judiciaire est aujourd’hui ouverte à l’encontre des brevets français.

Cette condition est remplie lorsque, pour un homme du métier auquel l’invention se rattache, celle-ci ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. INPI n’a donc pas le pouvoir de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, ni pour absence d’invention brevetable, mais seulement pour défaut « manifeste » de nouveauté.

Cette nouvelle disposition, destinée à renforcer les conditions de délivrance et accroître la sécurité juridique des brevets français, va sans aucun doute faire évoluer la stratégie des entreprises concernant le dépôt des demandes de brevets. En France, si la demande de brevet est bien déposée à l’INPI, c’est en fait à l’OEB que sera sous-traitée l’opinion sur la nouveauté et l’activité inventive de l’invention.

Et si, de fait, les mêmes objections seront faites sur un brevet, qu’il soit déposé en France ou en Europe, une subtilité des textes de loi française permet au demandeur du brevet de ne répondre qu’aux seules objections de nouveauté pour obtenir la délivrance du brevet français. Cette mesure, en lien avec la procédure d’opposition, va accroître la qualité des brevets français et la sécurité juridique des tiers.

D’après le Code de la propriété intellectuelle, « l’invention implique une activité inventive si, pour l’homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ». Il en résulte que la condition d’activité inventive (non évidence de l’invention revendiquée par rapport à l’état de la technique et des connaissances générales d’un homme du métier) n’est pas examinée par l’INPI pour délivrer le brevet. Cette condition d’activité inventive est renvoyée à l’examen du juge au TGI dans le cadre d’une procédure directe en annulation ou reconventionnelle en contrefaçon.

Il est assez commun d’entendre que tel ou tel brevet. L’activité inventive est désormais prise en compte lors de l’instruction d’une demande de brevet.

En effet, l’article 1de la loi PACTE modifie l’article L. CPI et permet à l’INPI de bloquer les brevets qui ne seraient pas inventifs dès le stade de l’étude la demande. Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

Afin de juger de manière objective la présence ou l’absence d’activité inventive, il a été mis au point l’approche problème-solution dont l’utilisation est. L’INPI ne retient pas le critère d’inventivité pour délivrer un brevet.

Un brevet délivré par l’INPI pourra être annulé par un juge pour défaut d’activité inventive. Pour apprécier l’activité inventive, le juge se basera sur la constitution d’un faisceau d’indices.