Aide juridictionnelle simulation

Simulation Immédiate en Ligne ! Pour connaître vos droits à l’ aide juridictionnelle et le taux que peut prendre en charge l’État, le ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur en ligne. Le simulateur prend en compte votre salaire net imposable (mensuel), le salaire net imposable de l’ensemble de votre foyer et le nombre de personnes que vous avez à charge. Informations nécessaires.

Cette simulation vous permet de vous faire une idée sur vos droits à l’ aide juridictionnelle, qui est estimée en pourcentage de prise en charge de vos frais de justice.

Version Imprimable. Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. Vous rencontrez des Problèmes familiaux ? Notre cabinet vous Assiste et vous Défend. Le montant de l’ aide varie selon le nombre de personnes à charge et le montant des revenus mensuels du foyer.

Dans tous les cas, la somme forfaitaire de € de frais de plaidoirie restera due par le demandeur. Pour estimer le montant de l’ aide juridictionnelle à laquelle vous pouvez prétendre, effectuez une simulation en ligne.

Ce service de simulation en ligne est très pratique, rapide et entièrement gratuit. Et si on est éligible, à quel niveau l’État prend-il en charge nos frais de justice (entre 15% et 100%). Le calcul de votre aide juridictionnelle en ligne est possible via le simulateur mis en place par le service public. Aide juridictionnelle en ligne : faites votre simulation.

Quelques informations doivent être. Bonjour, l’ aide juridictionnelle est une aide de l’état, elle est destiné à aider les personnes qui n’ont pas les moyens d’avoir recours à un avocat. Avant de consulter un avocat de votre choix vous devez lui poser la question après avoir fait une simulation pour savoir quel pourcentage vous avez droit, sinon vous prenez contact avec le secrétariat de l’ordre des avocats local.

Exceptionnellement, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent en bénéficier. Si l’ aide juridictionnelle est partielle (ou %), une convention d’honoraire sera établie avec votre Conseil pour prévoir le montant des sommes restant à votre charge.

De la même façon, si le procès pour lequel vous êtes assisté vous fait gagner des sommes importantes, la convention d’honoraires peut prévoir le renoncement à l’ aide juridictionnelle. Ce questionnaire est gratuit et confidentiel. Le montant de l’aide varie selon le nombre de personnes à charge et le montant des revenus mensuels du foyer.

En quelques questions seulement, vous pourrez vérifier votre éligibilité à l’aide juridique partielle ou totale. PACS, enfant, ascendant.

L’aide juridictionnelle est une forme d’aide financière et elle s’adresse principalement aux personnes sans ressource ou disposant d’un revenu modeste.

Le niveau de prise en charge par l’État peut varier selon vos revenus. Toutefois, tout le monde ne bénéficiera pas du. L’ aide juridictionnelle peut être totale, partielle ou nulle selon votre situation familiale et financière.

Pour savoir si vous avez droit à cette aide attribuée selon votre situation financière et le nombre de personnes à charge, consultez tout simplement le simulateur de l’aide juridictionnelle proposé par le ministère de la Justice. A l’inverse, en-dessous de 9euros, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale (à 100%) des frais de justice : une AJ totale.

Frais d’avocats, d’huissiers, d’experts ou de notaires… engager une action en justice peut très vite se révéler onéreux. Soumise à conditions de ressources, l’ aide juridictionnelle vous permet d’assumer tout ou partie de ces dépenses.

Le plancher au-dessous duquel l’aide juridictionnelle est totale ( à 100%) est de 9euros. Si vous gagnez moins de 9euros par mois, vous pouvez donc bénéficier d’une prise en charge pleine et entière de vos frais de justice.

Tous vos frais (frais d’avocat, frais d’huissier, frais de procédures etc.) sont pris en charge par l’Etat. Pour connaître les revenus pris en compte, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions de ressources.

Plafond de l’aide juridictionnelle avec une ou plusieurs personnes à charge. Si vous avez une personne à charge (un enfant par exemple), le barème sera majoré de 1euros. Il sera majoré de 3euros si vous avez deux personnes à charge et de 1euros par personne à charge supplémentaire.

Afin de faciliter vos démarches, le ministère de la Justice a conçu un téléservice dédié, qui comprend notamment un simulateur permettant d’évaluer le niveau de prise en charge, ainsi que les formulaires de demande nécessaires, accompagnés de toutes explications utiles… Accédez à la page. Pour faire une demande d’ aide juridictionnelle, vous devez fournir des copies de vos pièces, jamais d’originaux, sauf si le bureau d’ aide juridictionnelle vous les réclame.

Contrairement à la protection juridique qui est une assurance et qui est payante, l’ aide juridictionnelle est une aide juridique gratuite dont l’objectif est d’accompagner les ménages dont les ressources sont faibles. Si c’est votre cas, elle vous sera accordée en cas de litige (procès, transaction, litige civil ou commercial, etc.).