Lettre recours amiable caf pour apl

Vous avez un délai de deux mois à compter de la réception de la décision pour adresser votre réclamation, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée.

Si un allocataire souhaite contester une décision prise par sa caisse d’allocations familiales ( CAF ), il doit adresser un courrier au président de la Commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée. Il s’agit d’un recours gracieux ou recours amiable. Quelles sont les suites données ? Votre demande sera étudiée et la décision de la Commission de Recours Amiable vous sera systématiquement adressée.

Cette décision est prise par les Administrateurs de la Caf. Adressez votre réclamation au président de la CRA de la CAF dont vous dépendez par lettre recommandée avec accusé de réception afin de justifier que vous avez valablement effectué la contestation dans le délai de mois.

Joignez à votre lettre les justificatifs nécessaires pour étayer votre contestation. Retrouvez la procédure en détail.

Nous avons donc publié ces modèles de lettre pour demander une remise gracieuse des sommes dues à la CAF pour un allocataire de bonne foi. Si votre demande restait vaine, vous pourrez ensuite saisir le médiateur de la CAF puis la commission de recours amiable.

Modèle de lettre de remise de dette CAF (partielle, totale ou échéancier) Comme nous vous l’avons expliqué dans le paragraphe précédent, cas sont à distinguer pour la rédaction d’une lettre de demande de remise de dette CAF. Dans notre modèle de courrier, nous différencions ces cas afin que vous puissiez sélectionner celui.

Pour cela, vous devez envoyer une lettre expliquant votre précarité. Joignez tous les documents qui pourraient justifier vos propos.

Vous disposez d’un délai de deux mois pour agir, à compter de la date de réception du courrier de la CAF. La CAF ou le Conseil Général ont deux mois pour vous répondre. La réponse se fait par courrier recommandé à votre domicile.

S’ils vous ne recevez pas de réponse à votre contestation, vous devez considérer que votre recours est rejeté. Il faut alors immédiatement saisir le Tribunal administratif.

Télécharger cet exemple de lettre type : Recours amiable CAF disponible dans la catégorie Recours CAF sur le site Modele- Lettre. Enfin, derniers recours pouvant être présenté uniquement dans un délai maximum de mois après la saisie de la commission de recours amiable, porter l’affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour cela, vous déposerez votre lettre de réclamation avec tous les justificatifs prouvant votre bonne foi au greffe du tribunal compétent. Il est possible également de l. Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu d’APL. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais.

La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales. Recevez toutes les actualités Famille. Si vous utilisez une version récente de Wor vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction. Diverses informations concernant - Exemple De Lettre De Recours Amiable Caf.

Vous pouvez exercer un recours amiable auprès de la caf. Vu sur la-lettre-modele. Cette convention précise notamment "les conditions dans lesquelles le. Nous vous proposons actuellement Modèles de lettres CAF.

Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du s. Si votre demande concerne les prestations familiales, écrivez à la Commission de recours amiable de notre organisme. La procédure est différente de celle de la CAF.

Avant de recourir au médiateur, vous devez adresser votre réclamation par écrit à la CRA de votre caisse MSA. Votre réclamation doit exposer clairement l’objet du conflit et est ensuite transmise au médiateur. Celui-ci étudie votre demande.

Litige avec la CAF : la Commission de recours amiable et la procédure contentieuse. Si l’action du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable. Vous avez deux mois pour saisir cette Commission à compter de la date de la décision contestée.

Vous devez fournir à cette Commission tous les éléments pouvant justifier votre contestation. Vous trouverez sur le site de votre CAF toutes les informations pour contacter la Commission de recours amiable.