Clause de nonconcurrence abusive

Une clause de non-concurrence peut être prévue au sein du contrat de travail ou alors par une convention collective pour que le salarié, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, s’engage à ne pas exercer pour son propre compte ou celui d’un autre employeur, certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. Projet de loi relatif à la consommation.

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères.

Elle doit impérativement figurer dans le contrat de travail du salarié.

Si vous êtes approché, sachez que la clause que vous avez signée lors de votre embauche et qui vous interdit de vendre vos services à la concurrence peut être mal ficelée, obsolète ou abusive. Clause de non-concurrence: il ne faut pas en abuser Les employeurs avaient tendance à recourir à la clause de non-concurrence de façon abusive.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient de. Jugée comme abusive, la clause de non-concurrence est considérée comme portant préjudice au prestataire de service. Pour l’employeur, le risque de la clause de non-concurrence est son annulation : en cas de litiges, celle-ci peut se voir tout simplement annulée par le jugement. Ainsi, cette clause empêche le salarié d’exercer dans le même secteur d’activité pendant une période donnée et dans une zone géographique précise.

Après la rupture du contrat de travail, le salarié est alors limité par cette clause car il ne peut pas exercer des fonctions similaires chez une entreprise concurrente ou à son propre compte. La validité d’une clause de non concurrence est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ? Important : la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. L’hypothèse est la suivante: Une clause de non-concurrence a été prévue dans le contrat de travail qui lie l’employeur au salarié. En l’espèce, le règlement intérieur annexé aux. En général cela représente entre à 60% du.

Elle interdit pendant une période déterminée à son ancien salarié de travailler sur des activités concurrentielles dans une zone géographique et sur une période limitée dans le temps. Bonjour, Jai été licenciée à la mi-janvier et depuis ce jour mon ex-employeur ne me verse pas ma compensation de clause de non concurrence, en invoquant une concurrence déloyale, sans en apporter la preuve formelle et sans intenter quoi que ce soit contre moi.

Conceptuellement, les clauses restrictives d’emploi comme les clauses de non-concurrence sont en soi assez simples: la personne qui s’engage à ne pas faire concurrence reconnaît ainsi à l’avance limiter l’exercice de son travail à la fin de son emploi pour une durée raisonnable, relativement à un champ d’activités précis et pour un territoire défini et ce, en contrepartie d’une prestation ou d’un certain bénéfice. Une clause de “ non-concurrence ” permet à un employeur d’empêcher un salarié à l’issue de son départ de l’entreprise, d’aller dans une entreprise concurrente.

Lorsqu’une clause de non-concurrence ne respecte pas les conditions de validité, on parle de clause de non-concurrence abusive. Fréquemment annexée au contrat de travail, la clause de non-concurrence vise à limiter, voire à interdire, l’exercice par le salarié de fonctions similaires, chez un concurrent ou à son compte.

Les règles relatives à la clause de non-concurrence sont définies dans le Code du travail et non dans le Code de commerce (lire la fiche "Droit de la concurrence"). Cette clause s’accompagne d’une contrepartie financière versée à la fin du contrat, avec le solde de tout compte.

Cela signifie qu’elle doit apparaître de façon formelle dans le contrat de travail initial conclu entre un salarié et l’employeur, ou avoir été ajoutée ensuite par le biais d’un avenant là encore signé par les deux parties. En signant une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, le salarié s’engage, lorsqu’il quittera l’entreprise, à ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte.

La Cour de Cassation ne l’entend pas ainsi. Inédit) Elle estime que le seul caractère de l’ étendue géographique de la clause ne peut justifier la nullité de la clause de non concurrence.

Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat conclu entre deux personnes et aux termes de laquelle une personne s’interdit de faire concurrence à l’autre – que ce soit en tant que travailleur salarié, ou en développant une activité d’indépendant. Les conseils de Caroline André-Hesse, avocate associée chez Altana. L’interdiction prévue ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

Il s’agit d’une clause du contrat de travail selon laquelle, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié s’engage à ne pas exercer une activité similaire chez un concurrent ou même pour son propre compte. En effet, pour la Cour, « la clause de non-concurrence empêchait seulement M. X d’exercer sur le territoire français et pendant un an seulement des fonctions identiques au service d’une entité qui exerce une activité de travail temporaire, mais qu’elle ne l’empêchait pas de retrouver le même emploi de directeur ou manager, y compris sur le plan international, dans un autre domaine d’activité que le travail temporaire «. Celui qui viole une clause de non-concurrence peut être condamné au versement de dommages-intérêts.

La violation d’une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c’est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. En premier lieu, et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, une distance de kilomètres parait tout à fait abusive.

Par ailleurs la jurisprudence a clairement établi que l’indemnisation de la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat était impossible et rendait la clause caduque. En outre on peut penser qu’une indemnisation de % est totalement dérisoire et donc inopérante.

De nombreux éléments plaident donc en faveur d’une nullité de votre. Les clauses de non-concurrence sont alors mises à rude épreuve, pourvu qu’elles soient légitimes, non abusives et…existantes !