Demande de nationalité française par décret

Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre. Conditions à remplir.

Les étrangers de plus de ans, ascendant direct de Français peuvent, s’ils respectent toutes les conditions, demander la nationalité française. Naturalisation par décret - Préfecture de Nanterre. Avant de prendre rendez-vous.

Il doit le remplir en double exemplaire. Ce formulaire de demande doit être imprimé et rempli en deux exemplaires. Demande de naturalisation. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur. Comment demander une naturalisation par décret ? Vous pouvez effectuer une demande de naturalisation par décret auprès de la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département.

La liste des documents à fournir varie en fonction des préfectures. De ce fait, il convient de se renseigner sur place ou sur le site de la préfecture de département dont vous dépendez.

Si vous êtes domicilié dans les départements des Alpes- de -Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, l’instruction des demandes est effectuée par le service interdépartemental des naturalisations situé à Marseille, à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Vous souhaitez déposer une demande d’acquisition de la nationalité française.

Ce délai ne prend pas en compte les possibles enquêtes que peut demander le ministère pour vérifier les dossiers des demandeurs de nationalité française. Modalités de dépôt des dossiers de demande de naturalisation par décret et par mariage.

Attention, pour les couples, chaque membre doit remplir les deux formulaires. NATURALISATION PAR DÉCRET ET DÉCLARATION DE NATIONALITÉ.

La préfecture des Yvelines met en place un service de prise de rendez-vous pour déposer votre demande de naturalisation o. Toute demande de naturalisation nécessite la production de 55€ de timbres fiscaux. Il est rétabli un titre 1er, comprenant les articles 1er à 1 ainsi rédigé : « Titre Ier « DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ « Art. Résidence en France depuis plus de ans. Assimilation à la communauté française.

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une sœur de français) ou par décret. Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative.

Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants. Pour l’acquisition de la nationalité française, possibilités s’offrent à vous : naturalisation par décret, naturalisation par mariage, naturalisation en qualité d’ascendant de français(e) ou naturalisation en qualité de frère ou sœur de français(e).

Le dossier de demande de naturalisation française doit-être remis à la préfecture ou éventuellement au consulat si le demandeur réside à l’étranger. Vous pouvez demander à acquérir la nationalité selon cette procédure dite par décret même si vous êtes marié (e) avec un Français (e) cliquez ici.

Par naturalisation (décret) Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier. La décision du préfet est alors transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations. La naturalisation est une action entreprise par l’État dans le but d’accorder une nationalité à un individu.

Il faut savoir que ce dernier a effectué une demande au préalable. Pour le cas de la France, c’est le Code civil qui régit le droit de nationalité. Vous demandez une naturalisation par déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français. Les actes de naissance de l’enfant et des parents, si nécessaire, seront exigés.

Le Haut-Commissariat de la République est chargé de l’instruction des dossiers de demande de naturalisation ou de réintégration par décret, qui sont ensuite transmis au Ministre chargé des naturalisations qui prend la décision. Plusieurs conditions sont nécessaires pour en bénéficier, liées à la régularité de votre séjour en France, à votre casier judiciaire, etc.

Pour être naturalisé français, vous devez adresser un dossier de demande à une préfecture si vous résidez en France ou à un. L’article 21-du Code civil offre la possibilité de devenir Français sous certaines conditions. Dans votre lettre, vous indiquerez toutes les raisons qui vous poussent à produire une telle demande.

Vous devez joindre tous les documents justifiant que vous avez vécu pendant minimum cinq ans en France.