Clause de solidarité bail concubinage

La clause de solidarité pour les couples : le cas des époux, des partenaires de PACS et du concubinage. Dans le cadre d’un couple, la clause de solidarité va parfois s’appliquer automatiquement. Si un couple marié signe un contrat de colocation, ils sont automatiquement cotitulaires du contrat de bail. Cela est valable même si le bail est signé par un seul des deux conjoints.

Le bail ne contient pas de clause de solidarité. Lorsqu’une clause de solidarité figure dans le bail, le concubin qui a donné son congé reste solidaire jusqu’au terme prévu au contrat. Mais pas au-delà: la solidarité cesse à la résiliation du. Concrètement pour qu’elle joue entre locataires, le bail doit comporter une clause claire, dite clause de solidarité.

Il existe deux exceptions à ce principe, en cas de mariage de colocataires ou s’ils sont partenaires d’un Pacs. Dans ces deux cas c’est la loi qui les rend solidaires des dettes. Si vous êtes simplement concubins et que vous avez signé tous les deux le bail de location de votre logement sans clause de solidarité, le bail de location se poursuivra avec le locataire qui reste dans le logement suite à la séparation.

Un des concubins peut également décider de donner congé au propriétaire alors que le bail a été signé par les concubins. Ce congé ne modifie pas la situation du concubin restant, qui demeure titulaire du bail. La clause reste primordiale en cas de concubinage qui s’apparente de facto à une colocation.

Les colocataires sont en effet alors conjointement responsables des obligations du bail. Dans une moindre mesure, il s’agit également d’une protection pour les colocataires en cas de départ de l’un d’entre eux. Que signifie exactement cette clause de solidarité ? Pendant combien de temps vais je être obligé de payer le loyer? Monsieur ne paie RIEN).

Il n’aura plus à payer le montant des loyers et les différentes charges. L’arrivée d’un autre colocataire est soumise à l’acceptation par le bailleur. En effet, il reste, malgré son départ, redevable des obligations au titre du bail : il pourra être poursuivi par le bailleur en cas de litige postérieur à son départ de la colocation (loyer impayé par exemple).

Les droits sur le logement dépendent de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre) et de votre situation (locataire ou propriétaire). La Cour de Cassation sanctionne une Cour d’appel qui avait reconnu que la clause de solidarité entre les concubins insérée dans le bail était discriminatoire.

Elle relève que « tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle ». Les concubins ne sont solidaires que s’ils sont cotitulaires, d’une part, et qu’une clause de solidarité a expressément été prévue au contrat, d’autre part. S’ils sont seulement cotitulaires, ils doivent le paiement du loyer chacun pour leur part.

Concubins co-titulaires du bail. Chacun est tenu du paiement du loyer et des charges pour la part qui lui revient, sauf si une clause de solidarité a été incluse dans le bail.

En cas de rupture du concubinage. Si le tiers ne prend pas la précaution de prévoir une clause de solidarité dans le contrat, il s’expose à n’avoir pour débiteur qu’un seul concubin sur les deux. Cette clause vous protège en cas de congé d’un des locataires, celui-ci restant solidaire du paiement des loyers, jusqu’à son remplacement ou le cas échéant jusqu’à mois après son départ.

Nous vous conseillons d’y associer un acte de caution solidaire qui vous permettra en cas de défaut de vous retourner contre le garant. La précision nous semble ici préférable à toute interprétation, même soutenue par la jurisprudence récente. En présence d’une clause de solidarité, en cas de défaillance dans le paiement des loyers, le bailleur peut se retourner contre l’un ou l’autre des concubins pour le paiement total de la somme restant due.

Les concubins sont solidaires des dettes s’ils sont cotitulaires du bail et si une clause de solidarité est inscrite au bail. A défaut, votre engagement prend fin, au plus tar dans un délai de mois à compter de l’expiration du.

Toutefois, si le contrat comprenait une clause de solidarité, il restera tenu jusqu’à l’expiration du contrat de bail, quand bien même il ne vivrait plus dans le logement. Si un seul des concubins est locataire, l’autre peut librement quitter le logement sans être tenu aux loyers ou charges. Il ne peut en revanche se maintenir dans le.

Ainsi, si un des locataires payent la moitié du loyer et que son co-locataire ne paie pas sa part, le bailleur pourra poursuivre les deux locataires pour le paiement de la moitié manquante. Si une clause de solidarité a été insérée aux termes du bail, le concubin qui a quitté le logement restera solidaire du paiement des loyers et charges pour la durée prévue au bail.

Si aucune clause de solidarité n’a été insérée aux termes du bail, le concubin qui quitte le logement sera uniquement redevable des loyers et charges jusqu’à l’expiration du préavis donné par le bailleur. La solidarité prend fin si un congé est adressé par un colocataire lors de la tacite reconduction du bail.