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La délivrance de sommations interpellatives avant procès constitue une mise en demeure pour faire une action ou empêcher de faire une action. C’est également le cas en cas de saisine d’un contentieux devant un tribunal administratif.
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Ces offices se situent à Calais (62), Aubervilliers (93), Aix-en-Provence (13), Meudon (92), Lyon (69), Valréas (84), Narbonne (11) et Lille (59). Facilitez-vous la vie en payant vos frais d’ huissiers sur notre plateforme. Dans cet espace, vous pouvez régler en ligne une provision ou une note d’honoraires.
Vous pouvez également régler votre dette ou verser un acompte sur votre dossier. Il peut intervenir en tant que médiateur en amont d’un procès. L’ huissier de justice a également un rôle de conseil. L’Étude est présente afin de répondre au mieux à vos attentes tout en garantissant la sauvegarde de vos droits et intérêts dans le respect des dispositions légales et des règles de déontologie.
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Des procédures simplifiées, gratuites et sans avocat permettent de faciliter la résolution de ces litiges. Avant de saisir la justice, vous devez essayer de résoudre votre litige à l’amiable (lettres recommandées avec mise en demeure, conciliation, médiation…).
Vous devrez indiquer les démarches faites en ce sens.
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