Liquidation judiciaire définition

Téléchargez tous les Documents Complets et Personnalisés ! Nos documents sont rédigés par des avocats et adaptés à votre situation. Qu’est-ce que la liquidation d’une société ? La liquidation met fin à l’activité de l’entreprise par la vente des derniers actifs. Il ne faut pas confondre liquidation et dissolution. Définition de la liquidation.

Sans surprise, la liquidation est une procédure… liquidative. Cela veut signifier que l’on va chercher à vendre des actifs — des biens ou créances — pour en récupérer des liquidités.

Liquider une société implique de suivre un certain nombre d’ étapes. Voici les réponses aux questions suivantes : qu’est-ce qu’une liquidation ? Quelles sont les motifs d’une liquidation ? La différence entre dissolution et liquidation est souvent mal comprise, voire méconnue. On parle souvent de "liquidation" pour désigner la procédure marquant la fin de vie d’une société.

Il s’agit toutefois d’un raccourci, qui fait abstraction des spécificités propres à deux procédures bien distinctes. Elle est nécessairement prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Vos documents sur-mesure sont générés puis vérifiés par nos équipes ! Cessation d’activité et liquidation d’une société Une société peut effectuer un dépôt de bilan selon deux formes prévues par la loi : la liquidation sur décision judiciaire (régime légal) et la liquidation amiable (régime conventionnel). Des documents comptables doivent alors être établis par le liquidateur.

La procédure de liquidation est la phase finale pour l’arrêt définitif d’une entreprise. C’est l’ensemble des actions qui précèdent le partage du boni de liquidation et la radiation de la société.

Cela consiste généralement à s’acquitter des passifs et à déterminer l’actif net pour la distribution éventuelle du boni de liquidation. Le tribunal désigne le liquidateur, mandataire judiciaire à la liquidation : il est souvent la même personne qui représentait les créanciers durant la procédure de redressement judiciaire (si elle a eu lieu). Le liquidateur procède aux opérations de liquidation du patrimoine de l’entreprise défaillante.

Par définition, la liquidation amiable est le processus par lequel les associés d’une société décident d’y mettre volontairement fin avant le terme initialement prévu. En principe, ils lui ont affecté une durée dans les statuts constitutifs et ils ne peuvent la fermer avant l’ arrivé du terme (ans généralement).

Par définition, un résultat de liquidation représente les sommes d’argent que les associés vont pouvoir récupérer ou devrons réinjecter dans leur société, après avoir été remboursés (ou non) des apports qu’ils ont effectués, lors de sa dissolution et après avoir accompli un certain nombre de démarches (on parle d’opérations de liquidation comprenant notamment la vente des actifs et l’apurement du passif). On peut définir la liquidation judiciaire comme une procédure collective visant à arrêter l’activité d’une entreprise et à la dissoudre.

Ce zoom fait le point sur la procédure. Souvent, la liquidation permet le partage des actifs de la société entre les associés.

La personnalité morale est maintenue pour les besoins de la liquidation, mais les mandats sociaux prennent fin et un liquidateur est nommé. Les opérations de liquidation amiable ont pour objectif de transformer en numéraire les actifs de la société pour permettre d’apurer le passif de celle-ci et de répartir in fine le boni de liquidation entre les associés.

Cette procédure intervient lorsque l’administrateur judiciaire soumet un rapport défavorable au tribunal, excluant toute possibilité de redressement. Il existe types de liquidation. Elle consiste à régler et vendre tout les éléments d’actif, à payer les créanciers de la structure et à partager entre les associés le solde disponible. Registre du Commerce et des Sociétés et perd sa personnalité morale.

En réalité, la liquidation constitue le prolongement de la dissolution. Les associés nomment alors un liquidateur dont la mission est de mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d’actifs (vendre les biens de la société), payer le passif (rembourser les dettes, payer les impôts etc). Le code civil énonce huit causes de dissolution communes à tous les types de société.

Dissolution et liquidation des sociétés Les sociétés peuvent être constituées pour une durée illimitée. Elles peuvent cependant être dissoutes anticipativement.

Cette assemblée générale doit se réunir devant notaire. Cette opération irréversible permettra de prononcer la dissolution de la Société et parfois, la cessation d’activité ou la poursuite de l’activité mais uniquement afin d’achever les « chantiers en cours ».