Peut on refuser une mutation fonction publique

La présence du fonctionnaire doit. De ce fait, les organisations syndicales n’ont plus accès aux données personnelles des agents qui effectuent une demande de mutation. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des jours de congés supplémentaires. Seuls les agents titulaires peuvent bénéficier d’un changement d’établissement et la mutation n’est pas ouverte aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit public.

Cette dernière procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l. Les agents ne pourront pas travailler dans une entreprise qui ne respecte pas les principes de la Fonction publique.

Face à une demande de mutation, quand la requête est motivée par des raisons d’ordre familial, l’employeur ne peut se contenter de la balayer d’un revers de main. Son refus ne peut qu’être circonstancié. Un fonctionnaire peut également obtenir sa mutation dans un autre ministère, une autre collectivité ou un autre établissement suite à sa libre candidature sur un emploi vacant.

Si celle-ci est retenue, l’agent demande sa mutation auprès à la fois de son administration d’origine (qui ne peut s’y opposer qu’en raison des nécessités du service) et de son administration d’accueil. En revanche, si rien n’est prévu par votre contrat de travail ou la convention collective de votre entreprise, vous avez le droit de refuser la mutation professionnelle. En cas de refus, l’employeur pourra vous licencier si le motif est économique ou disciplinaire.

Le fonctionnaire peut refuser l’offre d’emploi proposée par l’administration. S’il refuse successivement au moins trois offres d’emploi, l’administration pourra le mettre en disponibilité d’office ou, le cas échéant, à la retraite.

Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Un salarié peut dans tous les cas légitimement refuser une mutation lorsque ce délai est trop court (quelques jours).

Afin de savoir si une mutation géographique peut être, ou non, refusée par le salarié, il convient notamment de vérifier le contenu du contrat de travail. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée à une demande de mutation présentée par un agent n’est pas considérée comme le refus d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour l’intéressé.

Une mutation, même au sein d’ une même collectivité, ne peut intervenir que sur un emploi réellement vacant. De ce fait, l’autorité territoriale doit déclarer la création ou la vacance du poste au centre de gestion compétent qui en assurera la publicité (4). Mutations : la mobilité des fonctionnaires facilitée par une ordonnance.

Si vous êtes titulaire, vous ne pouvez pas en principe refuser une affectation si elle correspond à votre grade. La mise à disposition. Le changement de lieu de travail doit. Il peut être excipé de l’illégalité de la décision initiale contre les autres décisions.

Ignorer la publicité. Peut - on refuser une. Le salarié est en droit de refuser cette modification.

Mais le refus du salarié ne peut, en tant que tel, constituer un motif valable de son licenciement. Le refus du salarié, opposé à une modification du contrat de travail, n’est pas fautif.

La commission administrative paritaire doit ensuite être consultée. Il peut également muter au sein de sa propre collectivité ( mutation interne).

Il peut avoir lieu à votre demande ou à celle de l’employeur. L’administration hospitalière a le droit de refuser votre demande mais l’inverse n’est pas vrai. Si la mutation « forcée » vous fait perdre certains avantages horaires, de prime, la NBI, vous pouvez demander l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP), mais son rôle est consultatif.

En revanche, si son avis vous est favorable et que vous décidez de porter l’affaire devant un tribunal, cela. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Mutation fonctionnaire » mises à disposition de la fonction publique. Si la mutation était décidée pour sanctionner une faute du salarié, le licenciement pourra être fondé sur cette même faute.

Ainsi, il ne peut pas refuser un déplacement occasionnel, à caractère exceptionnel, en dehors de son secteur géographique, s’il est prévenu assez tôt. Par ailleurs, le droit du salarié de refuser une mutation va aussi grandement dépendre de son poste de travail. Certaines fonctions impliquent en effet une certaine mobilité de la part.

Le personnel de la Fonction Publique a la possibilité d’être muté sur sa demande mais cela peut aussi relever d’ une décision de l’administration. Ses refus doivent être motivés.

Un stagiaire de la Fonction publique ne peut pas obtenir une mise en disponibilité, un détachement ou une mutation. Dans la fonction publique territoriale, la mobilité d’un agent stagiaire n’est possible que lorsque l’autorité territoriale met fin au stage en raison de la suppression de l’emploi ou pour toute autre cause indépendante des compétences de l’agent.