Exécution définition juridique

Elle est prévue par le titre XV du livre I du Code de procédure civile. Nouveau Code de procédure civile). La saisie-exécution désigne la procédure par laquelle un créancier fait saisir les meubles corporels du débiteur.

Définition de saisie- exécution. Un contrat à exécution successive est un contrat prévoyant plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une des parties. La saisie- exécution désigne la procédure par laquelle un créancier fait saisir les meubles corporels du débiteur. L’engagement est l’acte par lequel l’organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

Vous pouvez dès maintenant mettre le programme à exécution. Action de faire passer des dispositions dans les faits. Mettre un plan à exécution. Plusieurs documents ont valeur exécutoire.

Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de. La décision est alors exécutée sans attendre les délais habituels de recours. Une exécution provisoire peut englober toute une décision ou seulement une partie. Le jargon juridique compréhensible avec ce dictionnaire juridique en ligne.

Obligation légale d’ exécution ou d’abstention. Locution latine qui considère la personne qui a signé le contrat. Exécution du contrat de travail.

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance. Bien souvent, en cas d’impayé, les créanciers ont d’abord recours à des procédures de recouvrement amiable. Autrement dit, il peut permettre l’exécution forcée d’une décision en cas de blocage. Il bénéficie pour cela d’une procédure spéciale.

Culture juridique, Puf, coll. On dit adverbialement, en exécution de, et à exécution avec le v. Un commissaire à l’exécution du plan est nommé pour veiller au respect des délais et des engagements prévus par le plan.

C’est bien souvent le mandataire ou l’administrateur judiciaire qui sont nommés à ces rôles. Le plan de continuation doit ensuite être exécuté dans les délais par le débiteur.

Si tout se passe bien et que le plan est suivi, la clôture de la procédure est prononcée au terme de la durée du plan. Il est effectué par un courtier. Texte intégral, sans publicité ni brimborions. Cette fiche présente en détails les concessions de services publics : définition des concessions, régime juridique de la concession de service public, etc.

Avec la régie directe, les contrats de concession constituent l’autre mode de gestion par excellence du service public. Le cas échéant, vous pouvez demander la résolution ou la résiliation du contrat.

Nom féminin singulier. Ce verbe a plusieurs significations : mettre quelque chose au travail, jouer facilement quelque chose, jouer un morceau de mus. Dommages et intérêts compensatoires : définition.

Aide juridique (139) Pratique des juridictions du travail (69). La définition des pièces d’ exécution. Ce sont des extraits de la minute. Selon l' article 5du Code de procédure civile : « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire ». Si l'empêchement est temporaire, l' exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Les pièces d’ exécution. L’acte juridique à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique, dans un trait de temps.

Par exemple, le contrat de vente est un acte à exécution instantanée. L’exécution forcée en nature consiste à contraindre le débiteur à exécuter l’obligation qu’il n’a pas ou qu’il a mal exécutée.

Par opposition, on parle parfois d’exécution forcée par équivalent à propos de la responsabilité civile contractuelle. Au lieu d’obtenir satisfaction en nature, le créancier obtient un équivalent monétaire : des dommages-intérêts. L’ordonnance modernise les dispositions relatives à l’exécution forcée en nature.

Celui-ci a le pouvoir de donner des ordres, des directives, il peut en contrôler l’exécution et il peut sanctionner d’éventuels manquements.