Article 1385 du code civil du fait des animaux

Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est le responsable du dommage que l’animal a causé. A ce titre, les responsabilités civile et pénale de tels actes sont directement imputables au responsable de ces animaux au moment des faits.

Le Code civil détermine aussi la responsabilité du propriétaire d’un animal lorsque cet animal cause un dommage à autrui. De la même manière, à la seule vue des chiens, les chevaux se sont affolés et ont ainsi provoqué la chute de l’un des cavaliers.

En l’espèce, la Cour étend son raisonnement puisque l’animal n’a pas besoin de toucher la cavalière, ni. Les juges décident que P. En conséquence, Mademoiselle P. In: Revue générale de droit civil belge, No.

Plusieurs aspects de ce régime sont abordés. Le rappel des principes applicables, illustrés par les nombreuses décisions rendues, permet de faire un tour d’horizon de la matière.

En clair, un propriétaire est responsable de son chien car il est son gardien. L’arrêt de la deuxième chambre civile suscita immédiatement la controverse.

S’agissait-il d’un dérapage de la Cour de cassation ou, au contraire, les juges ont-ils voulu promouvoir cette technique ? Si les avis sont partagés, en revanche les craintes des. L’ animal est donc officiellement reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ». La réponse est oui. Cette responsailité susiste, même si l’animal s’éhappe ou s’égare.

Pour des raisons d’hygiène, l’accès des animaux dans les magasins d’alimentation est interdit, à l’exception des chiens guides d’aveugles. Cette interdiction doit alors être affichée à l’entrée de la boutique. Je ne dois pas gêner mes voisins avec les aboiements de mon chien.

Le texte renforce les pouvoirs de police du maire, parallèlement, il met à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations. Il n’est pas nécessaire que la chose soit viciée, dangereuse, actionnée ou non par la main de l’homme. Code civil, de sorte que cette disposition demeurait toujours en vigueur.

Aussi, certains auteurs se sont demandé si un cumul entre le principe général de responsabilité du fait des choses et le régime spécial instauré par le nouveau texte était envisageable. Elle prévoit un régime de responsabilité sans faute.

Ceci implique que la personne qui subit un dommage à cause d’un acte posé par votre animal, n’a pas à prouver que vous avez personnellement commis une faute. Il lui suffit de prouver que l’animal, dont vous êtes le propriétaire, lui a causé un dommage. Bon à savoir : s’ils ne se confondent pas, ces moyens de responsabilité peuvent cependant être soulevés simultanément par la victime dont le dommage trouve son origine dans plusieurs formes de responsabilité.

Napoléon réussit là où tous les gouvernements avaient échoué avait lui : l’adoption d’un Code des lois civiles bien rédigé, facile à interpréter, triomphe du droit écrit sur les coutumes. Il fut le moteur de ce grand œuvre pensé et préparé par une cohorte des juristes de premier plan, auxquels il fournit les moyens.

Le Code wallon du Bien-être animal a pour ambition d’assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l’environnement. Code de la Santé et notamment celles des articles L6et L611. Il n’en crée aucun nouveau et en supprime ou en restreint au contraire plusieurs. L’auteur d’un dommage doit donc réparer.

Protection contre les animaux errants, sauvages, ou redevenus tels. Abattages rituels, corrida, chasse à courre ne sont donc pas remis en cause par cet amendement.

Réparer un mur mitoyen : des frais partagés Le mur mitoyen qui sépare notre jardin de celui de notre voisin est très dégradé et doit être réparé. Notre voisin ne veut absolument pas. Il faut donc préciser dans le contrat l’application du droit commun en matière de vices cachés. Des exceptions existent, par.

Pour vous permettre de vous familiariser avec ces nouveaux numéros, vous trouverez ci-dessous un tableau de concordance.