Participation au financement du CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales. Pour les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise : le CSP ouvre droit au bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle dont le montant et la durée correspondent à l’allocation d’aide au retour à l’ emploi (ARE).
La durée du CSP est en théorie au maximum de mois de date à date mais dans certains cas de reprise d’ emploi, la durée du CSP peut être allongée de mois supplémentaires maximum (mois en tout de date à date). En tant qu’ employeur, si vous n’avez pas respecté votre obligation de proposer le CSP au salarié licencié pour motif économique, Pôle emploi le lui proposera au moment de son inscription comme demandeur d’ emploi.
Dans tous les cas, les employeurs sont tenus de proposer le CSP. Financement du CSP : participation financière de l’ employeur.
Vous participez au financement du CSP en versant une somme correspondant à l’indemnité de préavis qui aurait dû être versée au salarié s’il n’avait pas adhéré au CSP, dans la limite de trois mois de salaire. Il propose notamment le financement de formations dans le but d’accorder les compétences des personnes licenciées avec les nouvelles attentes des entreprises.
Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il est parfois tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, plus généralement connu sous l’acronyme de CSP. Si le salarié décide d’adhérer au CSP, vous serez chargé de transmettre son dossier CSP à Pôle emploi. Pour ce faire, il conviendra de prendre attache avec Pôle emploi pour connaître la plateforme à laquelle vous devez adresser le dossier CSP.
Les coordonnées communiquées par Pôle emploi seront fonction du domicile du salarié. Elles pourront également être précisées au salarié par Pôle emploi lors de l’entretien d’information intervenant au cours du délai de réflexion. Vous ne vous inscrivez pas sur Internet, c’est l’employeur qui adresse tous les documents relatifs au CSP à Pôle emploi pour votre inscription en tant qu’adhérent au CSP.
Pôle emploi vous convoque ensuite pour un entretien afin de démarrer l’accompagnement en CSP. Indemnité de préavis comme demandeur d’emploi: Indemnité de préavis en CSP: Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis. Le salarié conserve.
Il s’agit d’un “parcours de retour à l’emploi” personnalisé qui permet un reclassement rapide du salarié. Sa durée est de mois maximum.
L’employeur, en partenariat avec Pôle emploi, a la charge d’organiser les mesures d’accompagnement et le bon déroulement du CSP, dès la réception du bulletin d’acceptation rempli et signé. Il faut suivre les trois étapes clés ci-dessous pour mettre en application le dispositif. L’indemnité versée sera donc de 13. Conditions d’attribution.
Pour bénéficier du CRP il faut remplir certaines conditions. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. Son employeur est, par conséquent, dans l’obligation de l’en informer. A défaut, Pôle emploi prendra le relai et l’employeur fautif est responsable de son inaction.
Généralement, cette proposition est présentée lors de l’entretien préalable au licenciement ou durant la dernière réunion des délégués du personnel avant ce licenciement. Qu’est ce que le CSP Pôle Emploi?
Il a pour but d’aider les anciens salariés à retrouver plus vite un travail ou à créer leur entreprise. Quels sont les salariés concernés par le CSP ? Les salariés auxquels l’employeur doit proposer un CSP sont ceux qu’il envisage de licencier pour un motif économique. L’employeur propose au salarié le CSP lors de l’entretien préalable au licenciement lorsque celui-ci est obligatoire. Il lui remet à cette occasion un formulaire spécifique délivré par Pôle Emploi.
Il le fera à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel lorsque cet entretien n’est pas obligatoire. Il organise le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique.
C’est-à-dire qu’il faut respecter la procédure de licenciement économique. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est lourd de conséquences financières pour l’employeur et le salarié ! Une conseillère Pôle Emploi m’a dit la semaine dernière que si mon auto-entreprise était créée avant la fin de mon contrat (février), cette auto-entreprise serait considérée comme activité pré-existant à mon CSP, et n’aurait donc aucune influence sur mon adhésion CSP ni mon niveau d’allocation.
CSP, organisme de formation professionnelle expert dans la formation en management et leadership, développement personnel, en QSE, en Inter-entreprises, Sur-mesure en Intra-entreprise, en E-learning.
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